HANDICAP, DROITS, SEXUALITE, LIBERTINAGE, HETERO, GAYS, BIS...

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AIDES ET SERVICES POUR LES HANDICAPE(ES)

 

 

Les aides / Personnes handicapées / Prestation de compensation du handicap (PCH) 

Pour répondre aux besoins de la personne handicapée, une aide en nature a été instaurée. Son nom ? La Prestation de Compensation du Handicap (PCH). 
Cette prestation est née de la loi du 11 février 2005, destinée à l’égalité des droits et des chances ainsi que pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi est entrée en vigueur au mois de juillet 2005. La PCH remplace l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne. Elle sert à améliorer le quotidien des personnes handicapées et à ne plus les exclure de la société.

A quoi sert la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap aide la personne handicapée à embaucher une personne pour l’assister, et à recevoir des aides techniques telles qu’un fauteuil roulant ou des aides animalières comme les chiens d’assistance. Avec la PCH, la personne handicapée peut aussi aménager son logement ou son véhicule. Il s’agit d’aides qui améliorent nettement sa situation.

Quelles sont les conditions pour percevoir la PCH ?

Pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap, il est nécessaire de résider en France de manière stable et régulière et être âgé entre 20 et 60 ans. 
Cependant, il existe des exceptions : les parents d’un enfant handicapée peuvent obtenir la PCH et une personne âgée de plus de soixante ans peut conserver cette prestation jusqu’à 65 ans sous certaines conditions. 
Il est important qu’une personne nécessitant une PCH présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités comme le prévoit le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation qui figure à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005). Il faut que ces difficultés pour réaliser une activité soient définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

A la différence de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, la PCH n’est pas soumise à condition de ressources. Par contre, les ressources du bénéficiaire jouent sur le montant de l’aide.

Comment bénéficier de cette prestation ?

Il faut s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour demander la PCH. Son équipe pluridisciplinaire évalue avec la personne handicapée ses besoins de compensation et élabore avec elle un plan personnalisé de compensation. Tout est en fonction de la personne handicapée. Ce plan a pour but de recenser les aides nécessaires au quotidien, que ce soit l’hébergement, la scolarisation ou l’orientation professionnelle. La décision finale pour attribuer la prestation revient à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Quels sont les montants maximums de la PCH ?

Les montants de la Prestation de Compensation du Handicap ne sont pas fixes. Ils évoluent en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.

Qu’est-ce que la PCH peut financer ?

La Prestation de Compensation du Handicap finance différents éléments. 
A commencer, les aides humaines et notamment les aidants familiaux dont le besoin est apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. Par exemple, les personnes atteintes de cécité (c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale) peuvent obtenir une prestation d’au moins 50 heures par mois. 
Comme nous l’avons vu, la PCH peut aussi financer des aides techniques. Mais celles-ci ne doivent pas dépasser les 3960 euros pour trois ans. 
Autre financement : l’aménagement du logement. Il est financé jusqu’à 10 000 euros sur 10 ans. 
La PCH aide aussi au déplacement et à la mobilité. Elle implique l’aménagement d’un véhicule pour la personne handicapée et paye les éventuels surcoûts résultant de son transport, dans la limite de 5000 euros sur 5 ans. 
L’entretien de produits liés au handicap est également financé par la PCH. Cela correspond au plus à 100 euros par mois pour les charges dites « spécifiques » et à 1800 euros sur 3 ans pour les charges « exceptionnelles ». 
Enfin, la Prestation de Compensation du Handicap finance l’attribution et l’entretien des aides animalières pour un montant pouvant s’élever jusqu’à 3000 euros pour 5 ans.

Est-ce que les montants sont modulables ?

Oui, les montants perçus par la personne handicapée évoluent en fonction de ses ressources. Si celles-ci ne dépassent pas 23571 euros par an, elle a le droit au maximum. Au-delà, elle perçoit 80% des montants de la prestation de compensation du handicap.

Quelles sont les modalités de versement ?

La date d’ouverture des droits de la PCH correspond au premier jour du mois du dépôt de la demande. En fonction du bénéficiaire, cette prestation est versée soit en nature ou en espèces. Ainsi, il est possible de verser la Prestation de Compensation du Handicap sous la forme de chèque emploi-service universel (CESU). 
Excepté pour des cas précis comme l’achat d’un fauteuil roulant, la PCH est versé mensuellement. Pour l’achat de ce fauteuil, le nombre de versement est limité à trois sur présentation de factures. Cependant, il est possible d’avoir une avance sur devis. 
Pour les personnes recevant l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), des cas particuliers peuvent se dégager. Ceux qui ont perçu cette allocation avant la mise en place de la PCH au 1er janvier 2006, peuvent continuer à en bénéficier. Par contre les bénéficiaires doivent remplir les conditions d’attribution et en exprimer le choix à chaque renouvellement des droits. Ce droit d’option est assorti d’une information préalable sur les montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels les bénéficiaires peuvent avoir droit. A défaut d’avoir exprimé leur choix, on présumera que les bénéficiaires de l’ACTP aient opté pour la PCH.

Références légales :

La loi du 11 février 2005 a été instaurée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 



09/03/2014
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